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VOS DROITS · 2026-10-08-v3

Sauvegardes, restitution et disponibilité

Des informations accessibles sur nos services, vos données et vos droits.

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Périmètre réel

La présence d’un menu Sauvegardes n’implique pas qu’une sauvegarde a réussi. Vérifiez les sauvegardes effectivement listées, leurs dates, leur taille et leur état. Les limites et options sont celles de l’offre ; aucune rétention illimitée n’est promise.

Copies et restauration

Le client conserve des copies externes et teste leur restauration. Une restauration peut écraser les données récentes : arrêtez le service, exportez l’état courant et vérifiez le point de restauration avant de confirmer.

Disponibilité et maintenance

Aucun SLA chiffré ni compensation forfaitaire n’est vendu par ce projet sans annexe spécifique. Les opérations de maintenance et incidents sont annoncés dans le panel ou via le support lorsque possible. Cette absence de SLA ne supprime pas les obligations légales de fourniture du service.

Fin de service

Exportez fichiers, bases, DNS et paramètres avant la fin de période. Les conditions définitives doivent indiquer un délai précis de restitution et d’effacement, ainsi que le sort des copies de sauvegarde. Aucun délai inventé n’est appliqué par ce document.

CNIL — protection des données · Service Public — commerce en ligne