VOS DROITS · 2026-10-08-v3
Des informations accessibles sur nos services, vos données et vos droits.
← Tous les documentsPour une prestation de service achetée à distance, le délai de principe est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les situations particulières sont examinées selon la loi et la nature exacte de l’offre ; l’activation technique ne vaut pas renonciation générale.
Une demande expresse distincte est recueillie si le client souhaite un démarrage immédiat. Le consommateur garde ses droits tant que les conditions légales d’une exception ne sont pas réunies. Une consommation proportionnelle peut être facturée conformément aux règles applicables.
Utilisez un ticket facturation avec votre identité, numéro de commande, service concerné et la phrase « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au service [service], commandé le [date] ». Un contact public et une adresse postale de notification restent à compléter avant ouverture des ventes. Gardez une copie datée de votre demande.
HebergX vérifie le motif, le paiement et l’exécution du service. Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais légaux, en principe par le moyen de paiement initial, sans frais supplémentaires imposés au consommateur. Les erreurs de livraison et doubles débits sont examinés même hors délai de rétractation.
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