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VOS DROITS · 2026-10-08-v3

Contrat — nom de domaine

Des informations accessibles sur nos services, vos données et vos droits.

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Enregistrement

Le nom, l’extension, le titulaire, la durée, les frais d’enregistrement et les frais de renouvellement sont indiqués au récapitulatif. Une disponibilité vérifiée n’est pas une réservation ; elle peut changer avant validation par le registre.

Titulaire et règles

Le client renseigne des coordonnées exactes et dispose des droits nécessaires sur le nom. L’enregistrement est soumis aux conditions du bureau d’enregistrement et du registre concerné, à présenter avant commande. Le domaine doit être enregistré au nom du titulaire désigné, et non présenté comme appartenant à HebergX.

Renouvellement et transfert

Le client vérifie l’échéance, les éventuels frais de restauration et les règles propres à l’extension. Le renouvellement n’est automatique que si une option explicite, son prix et le paiement correspondant sont confirmés. Le transfert peut nécessiter un code d’autorisation et être soumis à des restrictions du registre.

Rétractation

Le lancement irréversible d’une opération d’enregistrement exige une information claire et le recueil des accords légalement nécessaires. Ce modèle ne suppose pas que tous les domaines sont automatiquement exclus du droit de rétractation. Aucun achat réel de domaine n’est déclenché par la consultation de cette page.

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